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CERTIFICAT D'AUTORISATION

Un certificat d'autorisation est obligatoire dans les cas suivants :

  • Affichage
  • Changement d'usage
  • Démolition
  • Déplacement d'une construction
  • Entreposage extérieur à des fins commerciales
  • Implantation d'une carrière ou d'une gravière
  • Réparations
  • Travaux en milieu riverain
  • Usage temporaire
Pour demander un Certificat d'autorisation, il faut compléter un formulaire disponible au bureau municipal et y joindre les documents qui l'accompagnent. Il faut acquitter le tarif de 10$. Le secrétaire-trésorier s'assurera que la demande est complète et la transmettra à l'inspecteur municipal. Ce dernier s'assurera que les dispositions du Plan d'urbanisme de Ristigouche Sud Est sont respectées. Si c'est le cas, il émettra le certificat d'autorisation dans un délai de trente (30) jours. Dans le cas contraire, il fera connaître son refus par écrit et le motivera dans les mêmes délais. Une copie de toutes les demandes de certificats d'autorisation acceptées ou refusées doit être acheminée à la MRC d'Avignon.