PERMIS DE CONSTRUCTION
Un permis de construction doit être émis par l'inspecteur municipal avant toute construction, transformation, agrandissement ou addition d'un bâtiment dans la municipalité. Toute demande d'un permis de construction doit être présentée au bureau municipal de Ristigouche Sud Est situé au sous-sol du Centre communautaire F.P. Adams au 35, chemin Kempt. On vous demandera de remplir un formulaire qui détaillera les informations suivantes : 1. Un plan à l'échelle du terrain indiquant le numéro de lot, les dimensions, la superficie, la localisation du bâtiment principal et de ses dépendances. 2. Un plan ou un croquis de la construction projetée. 3. Une description des installations septiques projetées et leur localisation sur le terrain ainsi que la localisation du puits. 4. Lorsque la construction projetée se situe dans une zone agricole provisoire ou permanente en vertu de la Loi sur la protection du territoire agricole, la demande de permis doit être accompagnée d'un certificat d'autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec ou d'une déclaration du requérant à l'effet que le projet faisant l'objet de la demande ne requiert pas l'autorisation de la Commission. Le requérant doit fournir une preuve qu'un exemplaire de cette déclaration a été transmis à la Commission. 5. Le tarif de 20$ a été payé dans le cas d'une nouvelle construction résidentielle et de 10$ pour toutes les autres sortes de construction. Le secrétaire-trésorier s'assurera que la demande est complète et la transmettra à l'inspecteur municipal. Ce dernier s'assurera que les dispositions du règlement d'urbanisme sont respectées. Si c'est le cas, il émettra le permis demandé dans un délai maximum de 30 jours. Dans le cas contraire, il fera connaître son refus par écrit et le motivera dans les mêmes délais. Une copie de toutes les demandes de permis acceptés ou refusées doit être acheminé à la Municipalité régionale de comté d'Avignon. Tout permis de construction sera nul si la construction n'a pas été commencé dans les six (6) mois suivant la date d'émission du permis ou si la construction ne respecte pas la demande de permis approuvée. |
