PERMIS DE LOTISSEMENT
Un permis de lotissement est obligatoire pur toute personne qui désire effectuer une opération cadastrale, que le projet prévoit ou non des rues et qu'il prévoit le lotissement d'un seul ou plusieurs lots. Concrètement, un permis de lotissement crée un lot qui sera inscrit au cadastre municipal. Il est nécessaire dans les cas de nouvelles constructions. Ces permis sont émis par l'inspecteur municipal. Pour demander un permis de lotissement, il faut compléter un formulaire disponible au bureau municipal et y joindre un plan de l'opération cadastrale en trois (3) copies. Il faut acquitter le tarif de 10$. Le secrétaire-trésorier s'assurera que la demande est complète et la transmettra à l'inspecteur municipal. Ce dernier s'assure que les dispositions du présent règlement sont respectées. Si c'est le cas, il émettra le permis de lotissement demandé dans un délai de trente (30) jours. Dans le cas contraire, il fera connaître son refus par écrit et le motive dans les mêmes délais. Une copie de toute demande de permis de lotissement acceptée ou refusée et du plan de l'opération cadastrale doit être envoyée à la Municipalité régionale de comté d'Avignon. |
